PRÉAMBULE
Anāvai a pour mission de développer le don pour les associations de Polynésie Française, de faciliter pour chacun sa contribution au changement qu'il souhaite voir, et de donner de la puissance à cette contribution. Nous avons cependant besoin de règles pour faire en sorte que la plateforme soit d’une utilisation claire et sans risque pour vous, pour nous et pour nos associations partenaires. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») énoncent les droits et les responsabilités afférents à notre plateforme, à nos services, et à votre participation. Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), Anāvai et l’Océanienne de Services Bancaires (ci-après « OSB ») à travers son contrat-cadre de service de paiement en ligne PayZen.
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGU ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT, IL RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.
ANĀVAI INVITE EXPRESSÉMENT L'UTILISATEUR À CONSULTER ÉGALEMENT SA POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES CGU. À LA DEMANDE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES, ANĀVAI PEUT TRANSMETTRE L'ADRESSE IP DE L'UTILISATEUR AFIN QUE CE DERNIER SOIT IDENTIFIÉ EN COPPÉRATION AVEC SON FOURNISSEUR D'ACCÈS À INTERNET.
POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNEL, L’UTILISATEUR RECONNAIT ÉGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CGU DE L’ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT PAYZEN, PARTENAIRE DE ANĀVAI. LES CGU DE PAYZEN FONT PARTIE INTÉGRANTE DES CGU DU SERVICE ANĀVAI.
L’OUVERTURE D’UN COMPTE VAUT SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PRÉSENTES CGU. L’ACCEPTATION DES CGU EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR ANĀVAI DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE.
Anāvai est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en relation administrée par l’association « Anāvai – Le don autrement ». L'objet de Anāvai est de permettre la rencontre entre d'une part, les associations de Polynésie Française souhaitant présenter leurs projets en vue de réaliser des appels publics à dons, et d'autre part, les citoyens souhaitant faire un don à ces associations. Associations et donateurs sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « utilisateur(s) » de la plateforme. Le rôle de Anāvai est celui d'un intermédiaire technique qui met à disposition une plateforme, des outils et des services à ses utilisateurs.
La plateforme Anāvai est administrée par l’association « Anāvai – Le don autrement » immatriculée au répertoire des entreprises sous le numéro Tahiti D47325, et dont le siège social est situé au pk 18 côté mer à Punaauia.
La société OSB, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site Anāvai est une Société Anonyme au capital de 160 000 000 F.CFP, ayant son siège social situé à l’immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau 98713 Papeete (N° Tahiti 318733 – RCS 5348B).
2.1 Définitions
Campagne à durée et objectif déterminés : appel aux dons au profit d’une association dont la durée de période de collecte est limitée dans le temps, et dont l’objectif financier à atteindre est déterminé (objectif de collecte). Les éléments chiffrés relatifs à la campagne seront rendus publics par l’intermédiaire d’une jauge.
Codes Confidentiels : codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant à l’utilisateur d'accéder à son compte personnel.
Compte Personnel : espace personnel de tout utilisateur dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur la plateforme et auquel il peut avoir accès par internet après saisie de ses codes confidentiels. Toutes les activités de l’utilisateur sur le site sont liées à son compte personnel.
Don : apport d’un donateur sous forme de règlement financier effectué en utilisant le site, pour financer un projet proposé sur le site.
Données à caractère personnel : elles désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (est qualifiée « identifiable », toute personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale).
Identifiant : il désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’utilisateur sous la forme d’une adresse mail ; ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’utilisateur et lui permettant de s’identifier afin d’accéder aux services.
Jauge : affichage en temps réel des objectifs d’une campagne à durée et objectifs déterminés, et du niveau d’atteinte de ces objectifs (montant financier collecté, nombre de donateurs, temps restant pour la campagne).
Donateur : utilisateur ayant réalisé un don sur la plateforme au profit d’une association.
Objectif de collecte : objectif financier visé pour une campagne à durée et objectif déterminés.
Association : organisme reconnu d’intérêt général ou ayant une gestion désintéressée, et susceptible de recueillir des dons. L’association est un utilisateur ayant proposé sur le site un ou plusieurs projets en vue de solliciter les dons des donateurs, et présentant aussi son organisme en détails (statuts, membres du bureaux, objet, actions menées…).
Période de collecte : pour chaque projet, durée pendant laquelle les donateurs peuvent contribuer au projet.
Projet : tout projet d’appel à don en faveur d’une association sur le site.
Service clients : service d'assistance dédié aux utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l'adresse électronique contact@anavai.org.
2.2 Enregistrement
L’accès au site est gratuit et permet aux utilisateurs de consulter son contenu éditorial. L'accès au site confère aux utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site.
L'inscription en tant qu’utilisateur donne accès à un compte personnel qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants de l’utilisateur. L’utilisateur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à Anāvai des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à Anāvai de valider la création de son compte personnel. L’utilisateur reconnaît que fournir toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres utilisateurs que de Anāvai. L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son compte personnel. L’utilisateur assume l'entière responsabilité envers les autres utilisateurs et Anāvai des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, Anāvai se réserve le droit de demander aux utilisateurs de justifier par tout moyen de leur identité. À défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de Anāvai, la suspension s’appliquera.
En acceptant ces CGU, l’utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre l’utilisateur et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.
Anāvai se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser l’utilisateur. A cette fin, Anāvai se réserve le droit de donner toute instruction à OSB afin de procéder au séquestre de tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente. L’utilisateur renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par Anāvai de ces informations aux autorités compétentes.
Les codes confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient à l’utilisateur de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, l’utilisateur est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.
2.3 Sites tiers
Anāvai n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les utilisateurs. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres utilisateurs et de Anāvai. En aucun cas, Anāvai ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.
2.4 Engagements des utilisateurs
L'utilisation de la plateforme implique pour l’utilisateur l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
L’utilisateur reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la plateforme le sont sous sa seule responsabilité. Il certifie que tous les contenus et déclarations réalisés via le site sont véridiques et exacts. L’utilisateur s'engage à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, Anāvai se réserve le droit de retirer de la plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'enregistrement de l’utilisateur concerné.
Il est interdit à l’utilisateur de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la plateforme et notamment de :
Les utilisateurs sont également tenus d'agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur les blogs disponibles ou accessibles depuis la plateforme.
2.5 Propriété intellectuelle
Anāvai déclare être investie des droits sur les logiciels mis à disposition pour l’utilisation de la plateforme. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l’utilisateur aurait connaissance devra être dénoncé à Anāvai qui fera son affaire des poursuites à mener.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site sans le consentement écrit et préalable de Anāvai ou de ses partenaires est strictement interdite.
À travers l’utilisation du service, les utilisateurs sont amenés à diffuser sur le site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les utilisateurs sont avertis que l’utilisation du site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs. Anāvai dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les utilisateurs ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un utilisateur.
Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir ses nom et prénom, une adresse e-mail valide, et doit être majeur au regard de la loi française.
Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir des éléments d’identification de la personne morale et de la personne physique ayant pouvoir de l’engager dans le cadre des opérations réalisées, ainsi qu’une adresse email valide.
Sous réserve des informations précédemment définies, l’utilisateur pourra utiliser le service de paiement. Le service de paiement est fourni par OSB et comprend un paiement sécurisé par carte bancaire en ligne via le dispositif 3D Secure.
Le compte de paiement est ouvert dans les livres de l’établissement de paiement pour chaque utilisateur, et son solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement : il ne doit jamais être débiteur. Chaque opération de paiement est inscrite au débit ou au crédit d’un compte de paiement. Les opérations enregistrées sur le compte de paiement sont libellées en francs pacifiques (XPF).
Le solde du compte de paiement d’une association est transféré sur le compte bancaire dont elle aura communiqué le RIB à Anāvai.
L’utilisateur dispose d’un compte personnel et un compte de paiement lui est automatiquement ouvert. L’utilisateur peut alimenter sa cagnotte par carte bancaire à son nom via son compte personnel. Il peut l’alimenter ponctuellement ou mensuellement. Il peut valider l’enregistrement sécurisé des coordonnées de sa carte bancaire par l’établissement de paiement de façon à ne pas avoir à les ressaisir à chaque nouveau crédit. Les coordonnées de sa carte bancaire ne sont en aucun cas enregistrées par Anāvai, mais uniquement par l’établissement de paiement, habilité à le faire. Dans le cas contraire, les données de paiement sont supprimées dès qu’elles ont été utilisées.
L’utilisateur peut visualiser le solde de sa cagnotte. La cagnotte enregistre et permet la visualisation de toutes les opérations de paiement et de don. Il est toujours créditeur. L’utilisateur a la possibilité de réaliser ses dons simplement en un clic avec sa cagnotte sans saisir à nouveau ses coordonnées bancaires tant que le montant de son don reste inférieur ou égal au solde de sa cagnotte. Le don est débité immédiatement et la transaction ne peut pas être annulée.
Les dons des donateurs au profit d’un ou plusieurs projets s’opèrent au moyen des services de paiement sécurisés proposés par le site via l’établissement de paiement, et sont débités immédiatement. Le donateur reçoit alors une information sur l'opération réalisée par email.
Aucun frais n’est mis à la charge du donateur à la réalisation de son don. A défaut d’avoir opté pour une option de confidentialité spécifique, le donateur reconnaît et accepte que dès la réalisation de son don, Anāvai communiquera à l’association les informations sur son identité ainsi que ses coordonnées, afin notamment de permettre à l’association de l’informer de l’avancée du projet auquel il a contribué. Le donateur ne peut annuler son don.
5.1 Les services de Anāvai en synthèse
La plateforme de collecte et de visibilité Anāvai permet de :
5.2 Enregistrement de l’association
La création d’un compte association se fait directement via le site ou par email à contact@anavai.org. Anāvai procède à la validation de l'enregistrement des associations après avoir vérifié les informations fournies par chaque association. La validation de la publication des projets se fera sur la base des bonnes pratiques de création de projet telles qu’elles sont présentées sur le site mais ne garantit en rien l’association sur le succès de financement de ses projets.
Anāvai se réserve pour sa part le droit de demander à l’association des informations complémentaires. Anāvai se réserve aussi le droit de procéder à la sélection des associations et d'en limiter le nombre en fonction de l’adéquation de l’association avec les critères et objectifs de Anāvai.
5.3 Création et publication d’un projet
Après validation d’un compte association, l’association dispose en ligne de formulaires permettant d’éditer simplement l’ensemble des contenus qu’elle souhaite présenter aux utilisateurs, ou par email à contact@anavai.org. Ces contenus seront soumis à la validation de Anāvai. L’association tiendra compte des recommandations de Anāvai sur ces éléments, et les adaptera éventuellement. En outre, l’association s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout projet proposé, selon leurs fonctionnalités :
Une fois publiés, le titre d’un projet, l’objectif de collecte et la période de collecte ne sont plus modifiables par l'association. Les autres éléments de présentation des projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet et leur compréhension par les utilisateurs.
5.4 Communication
L’association mobilise les publics sur la campagne de dons relatif au projet, par le biais d’évènements, de l’envoi de newsletters à ses contacts, de campagnes de presse et/ou de communications sur ses réseaux sociaux. Afin de guider et mobiliser la réalisation des dons, et valoriser les résultats obtenus, l’association insèrera le lien URL de son projet sur son propre site internet.
L’association est invitée à actualiser régulièrement ses projets et à partager avec les utilisateurs des informations concernant l’actualité de ses projets et leur mise en œuvre. Elle tiendra informés ses donateurs des avancées majeures de ses projets, même après l’expiration de la période de collecte.
5.5 Engagements de l’association
Tout don réalisé par l'intermédiaire de la plateforme est conclu entre l’association et le donateur. L’association s’engage donc à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des donateurs, notamment à accomplir le projet tel que défini initialement et à tenir informés les donateurs de l’avancée du projet. Si l’association se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’incapacité de réaliser le projet, elle s’engage expressément à réaliser à ses propres frais un remboursement intégral de ses donateurs.
L’association reconnaît expressément qu’elle est seule responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de Anāvai.
5.6 Exclusivité
L’association s’engage à ne proposer ses projets présentés sur Anāvai sur aucune autre plateforme participative ou de don en ligne pendant la période de collecte, et à ne pas faire appel à un autre partenaire pour la levée de fonds relative au dit projet sauf accord préalable écrit de Anāvai. Le double financement du même projet (ou partie du projet) est formellement proscrit.
Pour l’ensemble de ses prestations, Anāvai est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Le service Anāvai est une prestation technique relevant de son rôle d’intermédiaire.
Anāvai ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU. L’utilisateur accepte d'indemniser Anāvai et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect du CGU.
Anāvai n’est pas responsable des activités et informations stockées par les associations ou tout utilisateur de la plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la plateforme.
L’utilisateur s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son compte personnel à :
Dans l'hypothèse où un utilisateur aurait connaissance de la commission sur la plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement Anāvai à l’adresse email contact@anavai.org et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.
Les registres informatiques et « logs » conservés par Anāvai, en conformité avec les normes usuelles de sécurité, sont, sauf élément contraire, considérées comme preuves de communication, accord et paiement entre les parties.
9.1 Fermeture de la plateforme
Anāvai se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au site ou à une partie de celui-ci. Anāvai peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de Anāvai, à quelque titre que ce soit.
9.2 Modifications des CGU et évolutions de Anāvai
Anāvai se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des outils de la plateforme sans information préalable auprès des utilisateurs. L’utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du site après la date des modifications emportera son acceptation expresse et sans réserve desdits amendements et modifications.
Anāvai construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs est donc une priorité absolue pour Anāvai. Anāvai respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
Toutes les données concernant les utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers. Anāvai s’engage à recueillir le consentement de ses utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Dans tous les cas, les utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.
Finalité des données collectées :
Les données des utilisateurs de Anāvai sont principalement traitées pour :
A titre subsidiaire les données des utilisateurs sont également collectées pour :
Anāvai est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :
Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.
Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :
Les données personnelles de l’utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. A moins que le donateur ne s’y oppose lors de la réalisation d’un don, ses données personnelles nécessaires à la gestion de son don par l’association récipiendaire sont communiquées à l’association en question. Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Anāvai et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à contact@anavai.org.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.
Nullité partielle : toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter la validité des CGU dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.
Force majeure : Les utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Anāvai ne pourra être tenue responsable envers l’utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des outils imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou d’un utilisateur, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des outils. En cas de force majeure, les obligations de Anāvai et de l’utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
Indépendance des utilisateurs : l‘utilisateur intervient sur la plateforme de manière totalement indépendante et son enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
Anāvai est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Anāvai d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur. Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Anāvai informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.
Les présentes sont régies conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence du donateur ou de l’association. Seule la version française des CGU fait foi. Les tribunaux compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes sont les tribunaux de Paris.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des services de Anāvai par l’une des parties, notamment la durée d’ouverture du compte personnel ou des interactions de la partie en tant qu’utilisateur (donateur ou association).
